QCM Multiple
Moyenne
9
Le propriétaire loue un immeuble non meublé destiné à l'activité de l'entreprise.
L'entreprise décide de louer un nouvel immeuble (local nu) à usage professionnel. Le propriétaire propose de soumettre les loyers à la TVA. Quelles sont les règles applicables à cette location nue ? Plusieurs réponses possibles
Les locations nues à usage professionnel sont par principe exonérées de TVA. Toutefois, la loi permet au propriétaire d'opter volontairement pour l'assujettissement à la TVA (option valable 10 ans). L'avantage pour le propriétaire est de pouvoir récupérer la TVA sur ses propres dépenses liées à l'immeuble (travaux). Le locataire (assujetti) pourra déduire la TVA facturée sur les loyers.