QCM
Moyenne
10
Cette option modifie la règle générale d'exigibilité des prestations de services.
L'entreprise fait appel à un prestataire de services français qui indique sur sa facture avoir "opté pour le paiement d'après les débits". À quelle date la TVA devient-elle exigible ?
En l'absence d'option, la TVA sur les services est exigible aux encaissements. Lorsque le prestataire a "opté pour les débits", l'exigibilité de la TVA (et donc le droit à déduction pour le client) est avancée au moment de la facturation (le débit comptable), sans attendre le paiement effectif.