QCM
Moyenne
10

Cette option modifie la règle générale d'exigibilité des prestations de services.

L'entreprise fait appel à un prestataire de services français qui indique sur sa facture avoir "opté pour le paiement d'après les débits". À quelle date la TVA devient-elle exigible ?

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28 juin 2026 10 vues Clonage autorisé
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