Mise à jour légale 2022 : L'entreprise importe des biens en provenance des États-Unis. Comment s'effectue désormais la déclaration et le paiement de la TVA à l'importation en France ?

Les importations sont imposables. Depuis le 1er janvier 2022, la TVA à l'importation n'est plus payée auprès des services douaniers lors du dédouanement. Les entreprises doivent obligatoirement recourir à l'autoliquidation (ATVAI) directement sur leur déclaration de TVA mensuelle (CA3).