Mise à jour légale : Une entreprise réalise des Ventes à Distance (VAD) vers des particuliers situés dans d'autres pays de l'UE. Si le chiffre d'affaires total de ces ventes dépasse le seuil unique européen de 10 000 €, comment la TVA est-elle appliquée ?

En cas de dépassement du seuil global européen de 10 000 € pour les ventes à distance intracommunautaires de biens (et services numériques), l'imposition bascule dans le pays de destination. Le vendeur doit alors appliquer et reverser la TVA locale du pays de chaque client (notamment en utilisant le Guichet Unique ou "OSS").