L'entreprise vend des biens corporels (marchandises) à une autre entreprise située en France. À quelle date précise la TVA sur cette vente devient-elle exigible pour le Trésor public ?

Pour les ventes de biens meubles corporels réalisées en France, la taxe devient exigible au moment du fait générateur, c'est-à-dire au moment de la livraison (transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire). L'encaissement ou la facturation ne modifient pas cette date.