Quelles sont les conditions requises pour qu'une Société Anonyme (SA) ou par actions simplifiée (SAS) puisse opter pour l'imposition de ses bénéfices à l'Impôt sur le Revenu (IR) ? Plusieurs réponses possibles

Une SA ou SAS peut opter pour la transparence fiscale (IR) si elle remplit plusieurs conditions : elle doit être non cotée, créée depuis moins de 5 ans, être une PME au sens communautaire (moins de 50 salariés et CA ou total bilan < 10 M€), et son capital doit être détenu majoritairement (au moins 50 %) par des personnes physiques, dont 34 % par les dirigeants.