Réponse libre
Difficile
9
Indiquez brièvement les caractéristiques requises du bénéfice de l'exercice N-1.
En matière de report en arrière des déficits à l'IS (carry-back), le déficit s'impute sur le "bénéfice d'imputation" de l'exercice précédent. À quoi correspond exactement ce bénéfice d'imputation ?
Réponse attendue
Au bénéfice fiscal effectivement soumis à l'IS et non distribué.
Analyse de votre réponse :
Mots communs · Mots absents
Auto-évaluation :
Dans le cadre du report en arrière, le déficit N s'impute sur le « bénéfice d'imputation » de l'exercice précédent. Ce bénéfice s'entend du bénéfice fiscal ayant été effectivement soumis à l'IS, qui n'a pas été distribué (mis en réserve), et dont l'impôt n'a pas été payé au moyen de crédits d'impôt.