La société a versé 3 000 € d'intérêts pour un compte courant de 50 000 € (taux appliqué supérieur au taux limite légal).
Quelles sont les conditions cumulatives pour qu'une société soumise à l'IS puisse déduire de son résultat fiscal les intérêts versés sur le compte courant de l'un de ses associés ? Plusieurs réponses possibles
Lorsque l'entreprise rémunère le compte courant d'un associé, la déductibilité des intérêts est soumise à deux conditions strictes : le capital de la société doit être intégralement libéré, et le taux d'intérêt servi ne doit pas excéder le Taux Moyen Pratiqué à taux Variable (TMPV). Les intérêts excédentaires doivent être réintégrés.