Le collège de l'ANC adopte un nouveau règlement comptable modifiant le PCG. Quelle est la toute dernière étape indispensable pour que ce règlement devienne légalement applicable aux entreprises ?

Pour qu'une nouvelle règle modifiant le Plan Comptable Général entre en vigueur, le travail de l'ANC ne suffit pas à lui seul. Une fois le texte adopté par son collège, le règlement doit obligatoirement faire l'objet d'une . Cette validation officielle prend la forme d'un arrêté pris conjointement par le Ministre de l'Économie et le Ministre de la . Ce n'est qu'après cette étape politique que le texte est publié au Journal (JO) pour s'imposer à toutes les entreprises.