Texte à trous
Avec propositions
Difficile
12
UE 1 #rétractation
Un représentant commercial s'est présenté à la ferme de Gérard (qui emploie 2 salariés) pour lui vendre un tracteur neuf. Gérard a signé le bon de commande mais le regrette dès le lendemain.
Lisez le contexte puis complétez la phrase concernant le droit de rétractation (Loi Hamon) applicable aux relations entre professionnels.
Bien que le contrat soit conclu hors établissement et que son entreprise ait moins de 6 salariés, Gérard ne bénéficie pas du délai de rétractation car l'achat d'un tracteur entre dans le champ de son activité , écartant ainsi l'application exceptionnelle des règles du droit de la .
L'article L. 221-3 du Code de la consommation étend le droit de rétractation de 14 jours aux professionnels sous trois conditions strictes : le contrat est conclu hors établissement (démarchage), l'entreprise compte au maximum 5 salariés, ET l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel. L'achat d'un tracteur par un agriculteur est au cœur de son métier : la dernière condition n'est pas remplie, il ne peut pas se rétracter.