QCM Multiple
Moyenne
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UE 2 #sauvegarde
Le jugement de sauvegarde a été publié au BODACC (Bulletin Officiel). Les fournisseurs de Fashion Nippes se demandent quelle est la procédure à suivre pour se faire connaître du mandataire judiciaire.
Que doivent faire les créanciers antérieurs au jugement d'ouverture de la sauvegarde pour espérer être payés, et dans quel délai ? Plusieurs réponses possibles
Suite à l'arrêt des poursuites, les créanciers antérieurs ont l'obligation de "déclarer leurs créances" auprès du mandataire judiciaire. Cette déclaration doit être effectuée dans un délai très strict de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. (Ce délai est porté à 4 mois pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine).