Catalogue
Texte à trous
Sans proposition
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Complétez la phrase décrivant l'autre moyen d'action radical à la disposition du vendeur impayé.
Outre l'exercice de son privilège, le vendeur impayé du fonds de commerce peut intenter une action qui lui permet d'obtenir l'anéantissement rétroactif du contrat de vente et de récupérer la propriété de son affaire.
L'action résolutoire sanctionne l'inexécution d'une obligation contractuelle (ici, le non-paiement du prix). En l'exerçant, le vendeur demande au juge d'effacer le contrat : l'acquéreur rend le fonds de commerce, et le vendeur restitue les acomptes éventuellement perçus (bien qu'il demande souvent à les conserver à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi).