QCM
Facile
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La loi Pacte a harmonisé et relevé les seuils d'audit légal obligatoire pour toutes les sociétés commerciales.
Le dossier 1 précise que la société Plasti&co dépasse les seuils suivants : 21 millions de total bilan, 30 millions de CA et 90 salariés. La société est-elle dans l'obligation de nommer un Commissaire aux Comptes (CAC) pour cette opération de réduction de capital ?
Oui. La nomination d'un CAC est obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils légaux sont franchis (Bilan 4 M€, CA 8 M€, Salariés 50). Ici, les trois seuils sont largement dépassés. Le CAC devra établir un rapport sur l'opération de réduction de capital envisagée.