Quelle majorité est légalement exigée pour décider de la transformation d'une Société en Nom Collectif (SNC) en une autre forme de société (comme une SARL) ?

L'article L221-6 du Code de commerce stipule que la décision de transformation d'une SNC en toute autre forme de société requiert l'unanimité des associés, sauf disposition contraire des statuts. Cette règle s'explique par le fort « intuitu personae » de la SNC et le changement radical de la nature de la responsabilité (qui passera d'indéfinie et solidaire à limitée dans le cas de la SARL).