Depuis la loi NRE de 2001, quelles sont les règles applicables aux apports en industrie dans une SARL ? Plusieurs réponses possibles

L'apport en industrie consiste pour un associé à mettre à disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou ses services. La loi autorise les apports en industrie dans les SARL. Ces apports ne concourent pas à la formation du capital social (car insaisissables), mais ils donnent lieu à l'attribution de parts sociales ouvrant droit au partage des bénéfices et au vote. Ces parts spécifiques sont inaliénables (incessibles).