Texte à trous
Avec propositions
Moyenne
10
Complétez la procédure d'approbation des conventions réglementées dans une SA à directoire et conseil de surveillance.
La convention doit d'abord faire l'objet d'une autorisation préalable du . Ensuite, le rédige un rapport spécial. Enfin, l' se prononce sur cette convention (l'intéressé ne prenant pas part au vote).
Dans une SA dualiste (Directoire / Conseil de surveillance), la procédure implique trois étapes obligatoires pour valider une convention réglementée et protéger la société.