QCM Multiple
Moyenne
10
Julie souhaite intégrer le Conseil de surveillance de la SA LOCABOAT. Les actionnaires s'interrogent sur les conditions légales requises pour cette nomination.
Quelles sont les conditions légales pour pouvoir être nommé membre du Conseil de surveillance d'une Société Anonyme (SA) ? Plusieurs réponses possibles
Le Conseil de surveillance doit être composé de 3 à 18 membres. Les membres peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Sauf disposition contraire des statuts, ils ne sont pas obligés d'être actionnaires. Une même personne physique ne peut pas exercer plus de 5 mandats de membre du conseil de surveillance dans des SA françaises. Enfin, la capacité civile est requise (ne pas être frappé d'interdiction ou de déchéance).