Texte à trous
Avec propositions
Moyenne
9
Le 5 janvier (en pleine période suspecte), File O Vent a payé une facture arrivée à échéance au profit de son partenaire. Ce partenaire n'avait aucune idée des graves difficultés de la société.
Complétez la phrase concernant les actes frappés de nullité facultative en période suspecte.
Un paiement ou un contrat normal conclu en période suspecte n'encourt qu'une nullité . Pour que le juge annule cet acte, il faut prouver que le partenaire cocontractant avait personnellement de l'état de cessation des paiements de l'entreprise.
Les actes "normaux" (actes à titre onéreux ou paiements de dettes échues par des moyens habituels) échappent à la nullité automatique. Ils relèvent de la nullité facultative (Article L. 632-2). Le juge ne peut les annuler que s'il est prouvé que le cocontractant connaissait la situation désespérée du débiteur au moment de l'acte (ce qui sous-entend une collusion pour échapper au naufrage collectif).