QCM
Facile
8
Le droit protège la vie privée des citoyens face aux traitements informatiques.
Le fichier Excel (Annexe 6) centralise les Noms, Prénoms, Adresses et Téléphones de tous les copropriétaires, qu'il est possible de lier à leurs impayés financiers. En France, au regard du droit de l'informatique, à quelle autorité indépendante un tel traitement automatisé de données personnelles devait-il historiquement être déclaré (et dont il faut toujours respecter les règles aujourd'hui avec le RGPD) ?
Il s'agit de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). C'est l'autorité administrative indépendante (AAI) chargée de veiller à ce que l'informatique ne porte pas atteinte à l'identité humaine, aux droits de l'homme, à la vie privée ou aux libertés individuelles, notamment à travers l'application du RGPD aujourd'hui.