QCM
Moyenne
9
L'accord de branche du commerce de détail fixe un salaire minimum hiérarchique de 2 100 €. L'employeur souhaite négocier un accord d'entreprise abaissant ce minimum à 1 950 €.
L'accord d'entreprise peut-il valablement fixer un salaire minimum hiérarchique inférieur à celui imposé par l'accord de branche ?
Bien que les Ordonnances de 2017 donnent en principe la primauté à l'accord d'entreprise, l'article L. 2253-1 du Code du travail prévoit que l'accord de branche prime impérativement dans certains domaines dits du "bloc 1". C'est le cas des salaires minimaux hiérarchiques. Un accord d'entreprise ne peut y déroger que s'il prévoit des garanties au moins équivalentes, il ne peut donc pas proposer un salaire inférieur.