Quelle est la sanction pénale principale encourue par l'employeur qui n'organise pas délibérément les élections du CSE alors que le seuil d'effectif est atteint ?

L'absence fautive d'organisation des élections du Comité Social et Économique (CSE), que les salariés l'aient ou non demandé, caractérise un délit d'entrave à la constitution des institutions représentatives du personnel. C'est une infraction pénale passible d'une amende de 7 500 € et d'un an d'emprisonnement.