Dans une entreprise pourvue de délégués syndicaux, à quelle condition de majorité un accord d'entreprise est-il valablement conclu selon les règles de droit commun en vigueur (Ordonnances Macron) ?

Depuis les Ordonnances de 2017, la validité d'un accord d'entreprise est subordonnée à sa signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections du CSE (titulaires). À défaut, un accord minoritaire (signé par des syndicats représentant au moins 30 %) peut être validé par un référendum auprès des salariés.