Texte à trous
Avec propositions
Moyenne
9
Thomas Balard a déjà effectué 234 heures supplémentaires cette année, dépassant ainsi le contingent annuel légal fixé par défaut à 220 heures. L'entreprise compte 47 salariés.
Complétez les règles concernant le dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires.
Les heures effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en . Dans une entreprise de plus de 20 salariés, ce droit est équivalent à % de chaque heure supplémentaire concernée.
Toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel (220h par défaut) donne droit, en plus du paiement majoré, à une Contrepartie Obligatoire en Repos (COR). Cette COR est égale à 50 % des heures effectuées au-delà du contingent pour les entreprises de 20 salariés au plus , et à 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés.