QCM
Moyenne
10
La convention collective de la scierie prévoit une majoration de 15 % pour les premières heures supplémentaires, alors que le Code du travail prévoit 25 %.
Un accord collectif de branche étendu peut-il légalement fixer un taux de majoration pour les heures supplémentaires inférieur au taux légal de 25 % ?
Les taux légaux de majoration (25 % puis 50 %) sont des règles supplétives. Un accord d'entreprise ou un accord de branche (étendu) peut parfaitement déroger à ces taux en fixant une majoration inférieure, à l'unique et stricte condition de respecter le taux minimum d'ordre public fixé par la loi à 10 %. Un taux de 15 % est donc parfaitement licite.