QCM Multiple
Moyenne
11
Les associés se réunissent en assemblée générale juste après l'immatriculation de leur société et votent à la majorité la reprise du bail commercial signé par les fondateurs six mois auparavant.
Quelles sont les deux conséquences juridiques majeures et immédiates lorsque l'une des formalités légales de reprise d'un acte par la nouvelle société est accomplie avec succès ? Plusieurs réponses possibles
La reprise d'un acte produit un double effet juridique rétroactif. D'une part, la société est réputée avoir souscrit cet acte dès l'origine (substitution rétroactive de débiteur). D'autre part, les fondateurs ou associés qui avaient signé l'acte en leur nom et pris le risque financier sont rétroactivement et définitivement libérés de toute responsabilité personnelle vis-à-vis du cocontractant.