QCM
Moyenne
13
La société, tout juste immatriculée, a commencé à payer un crédit-bail signé par l'un de ses fondateurs avant la création de l'entreprise, sans avoir formellement voté la reprise de l'acte en assemblée.
La jurisprudence admet-elle qu'une société commerciale puisse reprendre de façon "implicite" un contrat conclu en son nom avant son immatriculation (par exemple en en payant directement les factures) ?
Non. La jurisprudence de la Cour de cassation (comme illustré par l'arrêt de la chambre commerciale du 10 février 2015) est constante : la reprise d'un acte par la société une fois immatriculée ne peut jamais être implicite ou tacite. Les formalités de reprise prévues par les textes (état annexé, mandat spécial, ou vote en AG après immatriculation) sont impératives. Le simple paiement de l'échéance ne suffit pas à lier la société.