Texte à trous
Avec propositions
Moyenne
12
Avant l'immatriculation de la société, des fondateurs ont signé un contrat d'achat d'équipement pour le compte de la structure en formation. Ils souhaitent s'assurer que la société prenne légalement en charge cet acte une fois immatriculée.
Complétez la phrase décrivant les modalités impératives permettant à une société de reprendre les actes conclus en son nom pendant sa phase de formation.
Pour qu'un acte conclu pour le compte d'une société en formation soit valablement repris, il doit figurer dans un annexé aux statuts, ou faire l'objet d'un spécial préalable, ou être approuvé par une décision collective des associés après l'.
Le droit des sociétés est très strict sur la reprise des actes. Pour qu'une société soit valablement engagée par les actes de ses fondateurs, une des trois conditions légales doit être réunie : la signature d'un état annexé aux statuts listant les actes, l'octroi d'un mandat spécial préalable aux associés, ou une décision collective votée à la majorité par les associés après l'immatriculation.