Suite à une cession refusée, les associés de la SARL ont l'obligation de racheter les parts de l'associé sortant. Toutefois, ils trouvent son prix démesurément élevé. Aucun accord amiable n'est trouvé.
En cas de conflit ou de refus d'agrément conduisant au rachat forcé des parts d'un associé, comment le prix de ces parts est-il fixé si les parties ne parviennent pas à s'entendre ?
C'est l'article 1843-4 du Code civil qui s'applique : en cas de contestation lors de la cession de droits sociaux, la valeur de ceux-ci est déterminée par un expert indépendant. Cet expert est désigné soit d'un commun accord entre les parties, soit, à défaut, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés. La valorisation de l'expert s'imposera aux parties.