En cas de conflit ou de refus d'agrément conduisant au rachat forcé des parts d'un associé, comment le prix de ces parts est-il fixé si les parties ne parviennent pas à s'entendre ?

C'est l'article 1843-4 du Code civil qui s'applique : en cas de contestation lors de la cession de droits sociaux, la valeur de ceux-ci est déterminée par un expert indépendant. Cet expert est désigné soit d'un commun accord entre les parties, soit, à défaut, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés. La valorisation de l'expert s'imposera aux parties.