Réponse libre
Moyenne
12
Odile découvre que son mari Jean a vendu ses parts sociales dans son dos, violant ainsi les règles du régime de la communauté légale.
Quelle action juridique le conjoint lésé peut-il engager s'il découvre que son époux a vendu des parts sociales communes (en SARL) sans avoir sollicité son consentement ?
Réponse attendue
Le conjoint (Odile) qui n'a pas donné son consentement peut engager une action en justice pour demander la nullité de l'acte de cession.
Analyse de votre réponse :
Mots communs · Mots absents
Auto-évaluation :
La cession d'un bien commun soumis au régime de la cogestion (comme des parts de SARL) sans le consentement exprès du conjoint est lourdement sanctionnée par le Code civil (article 1427). Le conjoint lésé dispose d'un délai de deux ans à compter du jour où il a eu connaissance de l'acte pour en demander l'annulation judiciaire.