Réponse libre
Difficile
11
Le gérant n'a pas transmis les comptes annuels aux associés avant la réunion. Ces derniers souhaitent agir en justice.
Quelle est la double sanction juridique encourue par le gérant d'une SARL s'il ne respecte pas le délai légal de 15 jours pour communiquer les documents comptables aux associés avant l'AGOA ?
Réponse attendue
L'omission du droit de communication préalable peut entraîner la nullité des délibérations de l'assemblée générale et l'engagement de la responsabilité civile du gérant.
Analyse de votre réponse :
Mots communs · Mots absents
Auto-évaluation :
Les associés n'ayant pas pu voter de manière éclairée en l'absence de documents comptables, ils sont fondés à demander au juge de prononcer la nullité de l'assemblée. De plus, le gérant a commis une faute dans l'exercice de ses fonctions et pourra être condamné à verser des dommages et intérêts si cette omission a causé un préjudice.