Catalogue
Texte à trous
Avec propositions
3
Les associés de la SARL s'interrogent sur la validité de la convocation qu'ils ont reçue pour la dernière assemblée annuelle.
Lisez le contexte puis complétez la phrase concernant les modalités légales de convocation des associés à une assemblée dans une SARL.
Dans une SARL, le gérant doit convoquer les associés par lettre au moins jours avant la date de la tenue de l'assemblée.
Le formalisme de convocation en SARL est strict. À défaut de clause statutaire plus exigeante, l'article R223-20 du Code de commerce prévoit que les associés sont convoqués par le gérant au moyen d'une lettre recommandée envoyée au moins quinze jours avant la date prévue pour l'assemblée.