QCM
Moyenne
11
Jean et Sophie étaient liés par un Pacte Civil de Solidarité (PACS). Sophie décède tragiquement dans un accident de voiture. Aucun testament n'a jamais été rédigé.
Jean a-t-il légalement la qualité d'héritier dans la succession de sa compagne Sophie ?
Contrairement aux conjoints mariés, les partenaires de PACS ne sont pas les héritiers légaux l'un de l'autre (ils n'ont pas de vocation successorale de plein droit). Pour qu'un partenaire hérite de l'autre, il faut obligatoirement qu'un testament ait été rédigé en sa faveur. À défaut, le patrimoine de Sophie sera transmis à ses héritiers par le sang (enfants, ou à défaut, parents/frères/sœurs).