La société a un projet activé pour 100 000 € en 2025. Au 31/12/2026, l'amortissement cumulé est de 40 000 €. Par ailleurs, l'entreprise dispose de 50 000 € de Réserves statutaires (non libres) et de 70 000 € de Réserves facultatives (libres). L'entreprise peut-elle distribuer un dividende cette année ?

Pour valider juridiquement le versement d'un dividende, le comptable vérifie la règle de l'article L232-19. Il calcule d'abord la Valeur Nette Comptable du projet en cours, qui s'élève à €. Il identifie ensuite le montant des réserves considérées comme distribuables (ici les réserves facultatives) qui est de €. Étant donné que le montant des réserves libres est supérieur à la VNC de l'immobilisation incorporelle, le versement de dividendes aux actionnaires est légalement .