QCM
Moyenne
9
Les Conditions Générales de Vente (CGV) du contrat entre Axel et son fournisseur (tous deux commerçants) précisent en caractères gras et apparents : « Tout litige relatif au présent contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon ».
Cette clause dérogeant aux règles de compétence territoriale habituelles est-elle juridiquement valable ?
Le principe en procédure civile est l'interdiction de modifier les règles de compétence territoriale (la clause attributive de juridiction est réputée non écrite). Toutefois, l'article 48 du Code de procédure civile prévoit une exception stricte : elle est valable à la double condition qu'elle soit convenue entre personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant (ce qui est le cas ici), et qu'elle soit spécifiée de façon très apparente dans le document contractuel.