QCM
Moyenne
9
UE 1 #artisan
M. Hector (artisan) a acheté une bétonnière à M. Eclair (commerçant). Les conditions générales de vente du vendeur stipulent : « En cas de litige, seul le Tribunal de commerce de Toulouse est compétent ».
La clause attributive de juridiction désignant le Tribunal de commerce de Toulouse est-elle juridiquement valable dans ce contrat ?
Selon l'article 48 du Code de procédure civile, une clause attributive de juridiction (qui déroge aux règles de compétence territoriale) n'est valable que si elle est spécifiée de façon très apparente ET qu'elle a été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant. Monsieur Hector étant un artisan, la condition n'est pas remplie : la clause est réputée non écrite.