Texte à trous
Sans proposition
Moyenne
11
Agathe a acheté un ordinateur portable neuf en magasin pour un usage personnel. L'appareil tombe en panne sans raison apparente 14 mois plus tard. Elle exige du vendeur la réparation sans frais.
Complétez la phrase concernant l'application et les délais de la garantie légale de conformité (Code de la consommation).
Pour un bien neuf, la garantie légale de conformité dure ans ; durant cette période, tout défaut est présumé exister au moment de la livraison, c'est donc au de prouver le contraire.
La garantie légale de conformité (B2C) permet au consommateur d'obtenir la réparation ou le remplacement d'un bien non conforme. Pour un produit neuf, le délai de prescription est de 2 ans. Par ailleurs, le délai de "présomption d'antériorité" a été étendu à 24 mois : tout défaut apparaissant dans les 2 ans suivant l'achat est présumé exister avant la vente. Le consommateur n'a rien à prouver ; c'est au professionnel de démontrer que la panne résulte d'une mauvaise utilisation.