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Ces seuils sont uniformisés pour la plupart des formes juridiques depuis la loi Pacte.
La nomination d'un Commissaire aux Comptes (CAC) est obligatoire dans toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, si l'entreprise dépasse 2 des 3 seuils légaux. Remplissez les montants de ces seuils.
La désignation d'un auditeur légal devient impérative lorsque l'entreprise acquiert une certaine taille économique. L'obligation se déclenche si elle dépasse 2 des 3 seuils suivants : millions d'euros de total bilan, millions d'euros de chiffre d'affaires, et salariés.
Les seuils sont : 5 millions d'€ de total bilan, 10 millions d'€ de chiffre d'affaires, et 50 salariés.