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QCM
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La loi Pacte a assoupli les règles de facturation pour les experts-comptables.
Un expert-comptable propose à son client de se rémunérer exclusivement via des "honoraires de succès" (un pourcentage sur les subventions qu'il réussira à lui obtenir). Ce type d'honoraires est-il autorisé pour la profession d'expert-comptable ?
Oui, la loi Pacte autorise désormais les honoraires de succès pour l'expert-comptable, MAIS à la condition stricte que cela ne concerne pas les missions comptables exercées à titre principal ni la détermination de l'assiette fiscale/sociale.