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QCM
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La distinction entre mission contractuelle et mission légale est fondamentale.
Leïla vient de créer son premier restaurant. Elle demande à son père si la loi l'oblige à nommer un expert-comptable pour tenir la comptabilité de sa société. Que doit-il lui répondre ?
La nomination d'un expert-comptable n'est jamais obligatoire, quelles que soient la taille ou la forme juridique de l'entreprise. La mission de l'expert-comptable est de nature strictement contractuelle (lettre de mission).