Catalogue
Texte à trous
Avec propositions
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Complétez la phrase concernant le processus administratif obligatoire aboutissant à la naissance de la personne morale.
Pour acquérir la personnalité morale, les créateurs doivent déposer un dossier électronique au des formalités. La société sera ensuite immatriculée au (RNE ou RCS) et un avis de création sera obligatoirement publié au pour la rendre opposable aux tiers.
L'immatriculation est l'aboutissement d'un parcours administratif très précis. Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, modification et cessation se font exclusivement en ligne sur le guichet unique électronique géré par l'INPI. Ce guichet se charge d'inscrire l'entreprise au Registre National des Entreprises (RNE) et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), puis de faire publier l'avis au BODACC pour informer les tiers.