Si les fondateurs démarrent l'activité commerciale et facturent des clients alors que la société n'est pas encore immatriculée, comment cette situation est-elle qualifiée en droit ?

Une activité exploitée en commun par plusieurs personnes, sous un nom collectif, au vu et au su des tiers (notamment en facturant des clients), alors que les formalités légales de constitution ou d'immatriculation n'ont pas été menées à leur terme, caractérise l'existence d'une "société créée de fait". Le risque est immense : les participants sont tenus indéfiniment et solidairement de toutes les dettes contractées.