Réponse libre
Moyenne
9
Suite à une mésentente brutale, les fondateurs abandonnent le projet et ne déposent jamais le dossier d'immatriculation de la SARL. Le propriétaire du local loué par Paul le 15 mai réclame le paiement des loyers.
Si la société n'est finalement jamais immatriculée, qui est juridiquement responsable des actes (comme un bail) signés au nom de la société en formation ?
Réponse attendue
Les personnes qui ont agi au nom de la société en formation (les fondateurs signataires) sont tenues personnellement et solidairement responsables de ces actes.
Analyse de votre réponse :
Mots communs · Mots absents
Auto-évaluation :
L'article L.210-6 du Code de commerce dispose que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle n'ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement (s'il s'agit d'une société commerciale) et indéfiniment des actes ainsi accomplis, à moins que la société ne reprenne les engagements souscrits. En l'absence d'immatriculation, la reprise est impossible : c'est donc le signataire (Paul) et potentiellement ses co-fondateurs qui devront payer sur leurs deniers personnels.