Catalogue
QCM
1
Le 25 mai, fort de son mandat signé le 22 mai, Paul a acheté du matériel informatique au nom de la future SARL.
Quel est le sort des actes accomplis par un fondateur au nom de la société en formation, s'il avait reçu un mandat exprès et précis des autres associés pour les signer ?
Le Code de commerce prévoit que lorsque les fondateurs donnent un mandat spécial et déterminé à l'un d'eux pour agir au nom de la société en formation, l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS) emporte reprise automatique de ces engagements. Aucune nouvelle décision de l'assemblée n'est alors nécessaire.