Le 15 mai, Paul a signé un bail commercial au nom de la SARL "Bio Tech" alors en formation. Or, le mandat lui donnant le pouvoir de signer de tels actes n'a été rédigé et signé par les autres fondateurs que le 22 mai. L'acte du 15 mai n'était donc couvert par aucun mandat régulier.
Comment une SARL peut-elle reprendre juridiquement à son compte un acte passé pour elle par un fondateur *avant* qu'il n'ait reçu un mandat exprès pour le faire ?
Un acte conclu au nom d'une société en formation avant la signature des statuts, et qui n'a pas fait l'objet d'un mandat préalable explicite (ou qui n'est pas annexé aux statuts), ne peut être repris par la société qu'a posteriori. Il faut attendre que la société soit immatriculée au RCS. Les associés devront alors voter une décision spéciale (à la majorité) approuvant expressément la reprise de cet acte. La reprise a un effet rétroactif.