QCM
Moyenne
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Le 15 mai, Paul a signé un bail commercial au nom de la SARL "Bio Tech" alors en formation. Or, le mandat lui donnant le pouvoir de signer de tels actes n'a été rédigé et signé par les autres fondateurs que le 22 mai. L'acte du 15 mai n'était donc couvert par aucun mandat régulier.

Comment une SARL peut-elle reprendre juridiquement à son compte un acte passé pour elle par un fondateur *avant* qu'il n'ait reçu un mandat exprès pour le faire ?

Proposée par 18
26 juin 2026 9 vues Clonage autorisé
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