QCM
Moyenne
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La société ayant finalement fait faillite, les autres créanciers accusent la banque d'avoir artificiellement maintenu la SARL en vie en lui accordant des prêts imprudents quelques années plus tôt, retardant ainsi l'inévitable liquidation.
À quelles conditions exceptionnelles la responsabilité d'une banque peut-elle être engagée pour "soutien abusif" envers une entreprise en difficulté ?
Le principe légal est la non-responsabilité des banques pour les crédits consentis (article L.650-1 du Code de commerce), afin de ne pas décourager le financement de l'économie. Cette responsabilité ne peut être engagée que dans trois cas stricts et exceptionnels : en cas de fraude, d'immixtion caractérisée (la banque a géré l'entreprise à la place du dirigeant), ou si les garanties prises en contrepartie du crédit étaient totalement disproportionnées.