QCM Multiple
Facile
10
Pour anticiper l'échéance bancaire impossible à honorer dans 15 jours, le gérant cherche à mettre son entreprise sous la protection du tribunal, tout en restant dans un cadre confidentiel et préventif.
Quelles sont les procédures amiables (préventives) ouvertes à un dirigeant dont l'entreprise rencontre des difficultés avérées, mais qui n'est pas encore en cessation des paiements ? Plusieurs réponses possibles
Dès lors que l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements (ou l'est depuis moins de 45 jours pour la conciliation), le dirigeant peut solliciter du président du tribunal l'ouverture d'une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation. Ces procédures sont amiables, confidentielles, et visent à négocier des délais de paiement avec les principaux créanciers sous l'égide d'un tiers neutre.