Catalogue
Texte à trous
Avec propositions
1
Complétez la définition légale de l'état de cessation des paiements.
L'état de cessation des paiements est caractérisé par l'impossibilité pour l'entreprise de faire face à son passif avec son actif .
L'article L. 631-1 du Code de commerce définit l'état de cessation des paiements de façon strictement comptable et financière. Il ne s'agit pas d'un simple "problème de trésorerie", mais d'une rupture d'équilibre. N'est pas en cessation des paiements le débiteur qui justifie que des réserves de crédit ou des moratoires lui permettent de faire face.