QCM
Facile
9
Les relations entre les associés se sont fortement dégradées. Excédés par l'attitude de Rémi LE QUINTREC, les autres associés souhaitent voter son exclusion pure et simple de la SARL. Les statuts de l'entreprise ne comportent aucune disposition concernant l'exclusion.
L'assemblée des associés d'une SARL peut-elle voter l'exclusion d'un associé perturbateur si les statuts ne prévoient aucune clause à ce sujet ?
C'est un principe fondamental du droit des sociétés, rappelé par la Cour de cassation : nul ne peut être contraint de céder ses droits sociaux (ses parts) et de quitter la société, sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou si une clause d'exclusion a été valablement insérée dans les statuts. En l'absence de clause statutaire, le vote d'exclusion est impossible, même à la majorité absolue.