Réponse libre
Moyenne
11
Le contrat avec la société du fils du gérant (Jules) vient d'être qualifié de convention réglementée. Il faut désormais la faire valider pour qu'elle ne puisse pas être contestée ultérieurement.
Quelle est la procédure de contrôle interne à respecter pour valider cette convention réglementée au sein de la SARL ?
Réponse attendue
Le gérant (ou le commissaire aux comptes s'il y en a un) doit présenter un rapport spécial sur cette convention à l'assemblée des associés. Les associés statuent ensuite sur ce rapport par un vote, lors duquel l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote (ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité).
Analyse de votre réponse :
Mots communs · Mots absents
Auto-évaluation :
Dans une SARL, la procédure d'approbation des conventions réglementées se déroule a posteriori. La loi exige la rédaction d'un rapport spécial par le gérant ou le CAC, puis une approbation par la collectivité des associés. Pour garantir l'impartialité, la loi interdit à la personne intéressée (ici Jules, en tant qu'associé) de participer au vote.