QCM
Facile
9
Patrick VERTOU, gérant de la SARL MED ÉQUIPEMENT, souhaite confier la maintenance informatique de l'entreprise à la SARL INFO BREIZH, dont son fils Jules (également associé de MED ÉQUIPEMENT) est le gérant unique.
Comment le droit qualifie-t-il un contrat conclu entre une SARL et une autre société gérée par l'un des associés de cette même SARL ?
Constituent des conventions réglementées les conventions passées directement, ou par personne interposée, entre la SARL et son gérant ou l'un de ses associés. Sont également visées les conventions passées avec une autre société dont un associé indéfiniment responsable, le gérant, ou l'administrateur est simultanément gérant ou associé de la SARL. Ce contrat est donc une convention réglementée (risque de conflit d'intérêts).